ارزش قانونی اقدامات پیشین در مورد داوری در قانون بین الملل سرمایه گذاری خارجی: دو روش (متفاوت)، یک نتیجه

Le présent article propose deux approches pour déterminer si la violation des négociations ou litiges nationaux avant l’arbitrage, établies dans une clause arbitral, est une question de la recevabilité d’une réclamation, de la compétence ou la saisine du tribunal. Selon la première approche, la violation en cas représente un rejet implicite de l’offre d’arbitrage faite par l’État hôte et donc leur valeur juridique est de compétence strictu sensu. En vertu de la deuxième approche, les étapes préalables représentent des conditions de saisine du tribunal. Sous les deux approches, le résultat juridique proposé est que le tribunal ne peut aborder le fond de l’affaire soumis.